CGV

Toutes nos livraisons sont effectuées exclusivement aux conditions reproduites ci‑après. Des conditions divergentes du client ne nous engagent que si nous les avons reconnues par écrit.

Nos conditions s’appliquent également aux livraisons futures au client, même si nous ne les avons pas jointes dans chaque cas particulier. Il suffit que le client ait pu prendre connaissance de ces conditions lors de la première livraison ou d’une autre livraison.

Les accords dérogeant aux présentes conditions doivent, pour être valides, être établis par écrit.

Les prix que nous indiquons s’appliquent à chaque commande individuelle. Les réassorts sont considérés comme de nouvelles commandes.

Les prix s’entendent hors frais de transport, de port, d’emballage, d’assurance et autres frais annexes. La TVA est facturée séparément au taux légal en vigueur.

La facturation est effectuée lors de la livraison.

Nos prix sont basés sur les cours boursiers respectifs des marchés de matières premières. Le cours en vigueur le jour de la commande est déterminant.

Si des augmentations de coûts de main-d’œuvre ou de matériaux, imprévisibles pour nous au moment de la conclusion du contrat, interviennent avant l’exécution de la commande, nous nous réservons le droit d’adapter nos prix en conséquence, sans calculer de bénéfice supplémentaire.

Nous pouvons subordonner l’achèvement des marchandises commandées à la livraison préalable par le client de la quantité nécessaire de métaux précieux. La livraison s’effectue exclusivement aux risques et périls du client et à sa charge. Dès la réception de la livraison par notre personnel, les métaux précieux deviennent notre propriété. Ils sont crédités sur le compte métal du client. En cas de livraison tardive, le client est tenu de nous indemniser de tout dommage éventuel, en particulier d’un éventuel redressement fiscal par l’administration, dans l’hypothèse où celle-ci ne reconnaîtrait pas l’opération de façonnage comme une prestation de travail.

Nous sommes en droit d’exiger des intérêts moratoires à hauteur de 8 points de pourcentage au‑dessus du taux d’intérêt de base.

Le client ne peut refuser, retenir ou compenser sa prestation en raison d’éventuelles créances réciproques, sauf si celles‑ci ont été reconnues par nous comme incontestées quant au principe et au montant, ou ont été constatées par une décision passée en force de chose jugée.

En cas de détérioration substantielle de la situation patrimoniale du client après la conclusion du contrat, survenue par exemple à la suite de protêts de lettres de change ou de mesures d’exécution forcée, nous sommes – sans préjudice de tous nos autres droits – autorisés à prendre les mesures suivantes. Le droit de remboursement anticipé prévu à l’art. 2, par. 9, n° 2, nous est en outre déjà acquis lorsque le client est en retard de paiement depuis plus de 30 jours sur au moins 25 % de l’ensemble de ses engagements (créances principales incontestées).

Sauf si nous avons déjà effectué nos livraisons, nous sommes en droit de résilier ces contrats si le client n’a pas fourni, dans un délai raisonnable que nous avons fixé, une garantie suffisante ou sa contre-prestation.

Dans la mesure où nous avons déjà effectué nos livraisungen, nous pouvons rendre immédiatement exigibles les créances en résultant qui ne sont pas encore échues, y compris celles pour lesquelles des effets de commerce ou des chèques ont été remis.

En cas de force majeure, de perturbations d’exploitation non imputables, de grèves ultérieures, de lock-out légitimes et de retards non imputables dans les livraisons de matériaux, le délai de livraison est prolongé de manière appropriée. Si le retard dure plus de trois mois, les deux parties sont en droit de résilier le contrat sans indemnisation.

Nous sommes en droit d’effectuer des livraisons partielles dans une mesure raisonnable.

Le client peut se retirer du contrat si nous sommes en retard dans l’exécution et si un délai supplémentaire de 6 semaines, qu’il doit fixer, expire sans résultat. Les demandes de dommages et intérêts du client pour cause de retard et/ou de non‑exécution due à un retard n’existent que conformément aux dispositions de l’article 9 des présentes conditions.

La marchandise est livrée aux frais du client. Nous assumons le risque de perte pendant la livraison. En cas de retours, y compris de sélections, le même mode d’expédition doit être utilisé que pour l’envoi de la marchandise. En cas de dérogation au mode d’expédition pour les retours, le client supporte dans tous les cas le risque de perte et de détérioration de la marchandise. Les retours de sélections ne sont en outre assurés que si les articles ont été renvoyés avant l’expiration du délai de sélection. Ceci s’applique également en cas d’envoi de la marchandise à un destinataire désigné par l’acheteur, ainsi qu’en cas de livraisons franco.

Lorsque des marchandises sont laissées à choix, elles sont considérées comme définitivement achetées par le destinataire si nous ne recevons pas le retour de la marchandise dans le délai indiqué dans la note de sélection jointe à la marchandise.

Les articles de sélection sont assurés par nos soins pendant toute la durée du délai de sélection ; passé ce délai, tous les risques, y compris celui de la perte fortuite, sont transférés au destinataire.

L’article 1, paragraphe 1, s’applique également aux sélections.

Si les marchandises en sélection sont utilisées par le destinataire comme pièces d’exposition avant l’expiration du délai indiqué dans la note de sélection, ou sont prises en stock de voyage, ou ne sont pas conservées dans un coffre-fort en dehors des heures d’ouverture, le client assume l’intégralité des risques, y compris celui de la perte sans faute. Compte tenu de ce qui précède, le destinataire est tenu de veiller à la couverture d’assurance intégrale de ces marchandises et cède par la présente à l’avance, de manière irrévocable, ses droits à notre égard vis‑à‑vis de l’assureur. Nous acceptons par la présente cette cession. La règle de libération prévue au § 7, al. 8 s’applique en conséquence. Le destinataire s’engage, en cas de perte des marchandises, à nous en informer immédiatement.

Pour la couverture d’assurance des retours de sélection, l’article 4 s’applique en conséquence.

Les vices apparents doivent nous être signalés par écrit au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrables après réception de la marchandise. À défaut, toute réclamation au titre de la garantie de la part du client est exclue. L’obligation commerciale d’examen et de réclamation conformément à l’article 377 du HGB n’en est pas affectée.

En cas de réclamations fondées pour vices, nous avons d’abord le droit de remédier au défaut ou de procéder à une livraison de remplacement. En cas d’échec de la réparation ou de la livraison de remplacement dans un délai raisonnable, le client peut exiger une réduction du prix d’achat ou, à son choix, la résolution du contrat.

Les demandes de dommages et intérêts fondées sur des défauts sont exclues, sauf en cas de garantie de certaines caractéristiques de notre part ; dans ce cas, elles sont toutefois limitées au dommage direct subi par l’objet livré, dans la mesure où la garantie ne couvre pas le risque de dommages supplémentaires. Par ailleurs, nous n’indemnisons les dommages résultant de défauts, quel qu’en soit le fondement juridique, que conformément à l’article 9.

Tous les produits livrés demeurent notre propriété (marchandises sous réserve de propriété) jusqu’au paiement intégral de toutes les créances qui nous reviennent de la relation commerciale avec le client. L’inscription de créances individuelles dans un compte courant ou l’établissement d’un solde avec sa reconnaissance ne suppriment pas la réserve de propriété. Si, dans le cadre du paiement du prix d’achat par le client, une responsabilité cambiaire est engagée de notre part, la réserve de propriété ne s’éteint pas avant l’encaissement de la lettre de change par le client en tant que tiré. Si des lettres de change ou des chèques ont été remis en paiement, seule leur encaissement est considéré comme extinction de la dette.

Si la marchandise réservée est transformée par l’acheteur en un nouvel objet mobilier, le nouvel objet est fabriqué pour nous. Le nouvel objet devient notre propriété. En cas de transformation avec des marchandises n’appartenant pas au client, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de la marchandise réservée par rapport aux autres marchandises au moment de la transformation. Si la marchandise réservée est, conformément aux §§ 947, 948 BGB, liée, mélangée ou combinée avec des marchandises n’appartenant pas au client, nous devenons copropriétaires conformément aux dispositions légales. Si le client acquiert la propriété exclusive, il nous transfère dès à présent une copropriété au prorata de la valeur de la marchandise réservée par rapport à l’autre marchandise au moment de la liaison, du mélange ou de la combinaison. Dans ces cas, le client est tenu de conserver gratuitement l’objet qui est notre propriété ou copropriété, lequel est également considéré comme marchandise réservée.

Si la marchandise sous réserve est vendue par le client seule ou conjointement avec des marchandises ne nous appartenant pas, le client nous cède dès à présent, à titre irrévocable, les créances résultant de cette vente à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve, avec tous les droits accessoires et leur rang. Nous acceptons cette cession. Lorsque la marchandise vendue est en notre copropriété, la cession de la créance s’étend au montant correspondant à la valeur de notre part dans la copropriété.

Le client est autorisé à transformer et à revendre la marchandise réservée dans le cadre du cours normal et régulier des affaires. Il n’est pas autorisé à effectuer d’autres actes de disposition, en particulier des mises en gage ou des transferts de propriété à titre de sûreté. En cas de retard de paiement du client, nous sommes en droit de révéler la cession et d’exiger du tiers qu’il nous effectue les paiements. Le client doit, sur demande, nous fournir tous les documents et informations nécessaires à la revendication de la créance.

En cas de retard de paiement du client et dans les autres cas visés au § 2, al. 8, le droit du client de revendre et de transformer la marchandise sous réserve de propriété ainsi que l’autorisation relative aux créances cédées s’éteignent ; ceci s’applique également en cas de protêt de traite ou de chèque. Nous sommes alors en droit d’exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété, sans pour autant résilier le contrat, à moins que la loi sur les ventes à tempérament ne soit applicable.

Si des marchandises réservées font l’objet d’une saisie ou d’une confiscation chez le client, celui-ci doit nous en informer immédiatement par écrit, en nous remettant les documents nécessaires à une intervention.

Le client est tenu d’assurer à ses frais la marchandise sous réserve de propriété en notre faveur de manière suffisante contre toute perte et tout dommage. Le client nous cède dès à présent tous les droits à indemnisation en résultant au titre de l’assurance concernant la marchandise sous réserve de propriété ; nous acceptons cette cession. Le client s’engage à nous informer immédiatement en cas de sinistre.

Dépasse la valeur des sûretés accordées les créances de plus de 10 %, nous sommes tenus, à notre choix, de procéder à leur rétrocession ou à leur mainlevée.

En cas de saisie imminente de la marchandise réservée par un tiers, le client s’engage à informer ce tiers qu’il s’agit de marchandise réservée.

En cas de reprise définitive des marchandises en raison de difficultés de paiement ou d’insolvabilité du client, un avoir est établi. À cette occasion, nous nous réservons le droit d’appliquer les déductions suivantes :

• à l’état extérieur de la marchandise au moment de la restitution (par exemple en raison de frais éventuellement nécessaires pour des travaux de remise en état) ;
• d’une diminution de valeur survenue entre la livraison et la reprise en raison d’un vieillissement démodé ou d’une évolution technique
• d’un cours des métaux précieux en baisse par rapport au jour de facturation. Le cours déterminant est celui du jour où la marchandise sous réserve de propriété revient à notre possession directe. Il reste loisible au client d’apporter la preuve qu’une réduction n’est pas justifiée ou ne l’est qu’à un degré nettement moindre.

Toutes les prétentions du client à l’indemnisation de dommages de quelque nature que ce soit sont exclues, indépendamment de leur nature juridique. Cela concerne également les prétentions fondées sur la responsabilité délictuelle, sur la violation d’obligations lors des négociations contractuelles, ainsi que sur la violation d’obligations accessoires contractuelles ou légales. La clause d’exclusion de responsabilité ci-dessus ne s’applique pas en cas de dol ou de faute grave.

Nos créations, images, échantillons, modèles et assimilés sont considérés comme notre propriété intellectuelle et ne peuvent être ni imités ni utilisés de quelque autre manière par le client aux fins de reproduction, même en l’absence de droits de protection particuliers. Toute violation de cette disposition engage la responsabilité du client en matière de dommages et intérêts (§ 823 BGB).

Nos clients ne sont pas autorisés à vendre nos marchandises sur Internet sans notre accord écrit exprès.

Dans le cas où une vente sur Internet est autorisée, le client est tenu de proposer la marchandise à nos prix de vente préétablis.

Il est interdit au client de proposer les marchandises à un prix inférieur sur Internet.

Nos partenaires commerciaux reconnaissent notre politique d’entreprise relative aux « lois, droits de l’homme, environnement et santé » ainsi que notre politique en matière de chaîne d’approvisionnement comme contractuellement contraignantes.

Nous sommes autorisés à traiter, ou à faire traiter, toutes les données relatives aux relations commerciales avec le client au sens de la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG).

Le lieu d’exécution est exclusivement Pohlheim pour les deux parties.

Le for juridique compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle, de sa formation ainsi que de sa validité, y compris les actions en matière de lettres de change et de chèques, est, pour les commerçants enregistrés, à la convenance des deux parties, Gießen ou, à notre choix, également le siège du client.

La relation contractuelle est soumise exclusivement au droit allemand pour les deux parties, à l’exclusion de la « Convention de La Haye sur la vente internationale de marchandises » (EKG ou EKAG) ainsi que de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.